Autorisation d’urbanisme dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 (Loi Elan du 23 novembre 2018 – article L. 423-3 du code de l’urbanisme), les communes proposent un dispositif de saisie par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les communes concernées par la dématérialisation sont celles dont la population est supérieure à 3.500 habitants. Dans le cas de la commune de Le Vigen, cette téléprocédure est mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme qui est le service du droit des sols de la Communauté Urbaine de Limoges Métropole.

La téléprocédure nommée « GeoPermis » a pour objectif de recevoir et de faciliter l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pour vous connecter et utiliser la plateforme de dépôt, cliquez sur le lien suivant : www.geopermis.fr

Vous trouverez les informations nécessaires dans le guide suivant : Guide d’utilisation